Fonctionnement

Modes de saisine La CLEP examine d’une part les plaintes qui lui sont adressées par le public, en particulier les consommateurs (à l’exclusion des entreprises et organisations à but commercial). Les plaintes anonymes sont considérées comme nulles. D’autre part, elle traite les demandes d’examen préalable à la diffusion de publicités qui lui sont librement soumises … Lire la suite de Fonctionnement